Conditions Générales de vente

Utilisation des services de l'espace Coworking 42

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles Co42, SAS au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 822 731 261, dont le siège social est situé 375 avenue de Lattre de Tassigny, 83600 Fréjus (ci-après : l’espace « Coworking 42 ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : « Coworker »).

L’espace Coworking 42 et le Coworker sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le règlement des Services par le Coworker. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Coworker qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre l’espace Coworking 42 et le Coworker aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du règlement des Services par le Coworker. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par simple demande orale ou par email, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

3. Description des Services

3.1 Les Services

L’espace Coworking 42 met à la disposition du Coworker, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les Services qui suivent, dans ses locaux situés 375 avenue de Lattre de Tassigny à Fréjus (ci-après : les « Locaux ») :

• un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté à l’heure, la demi-journée, la journée et au mois, selon la formule choisie ;
• un accès à une salle de réunion non personnellement affectées, équipée d’un écran de 138 cm avec connexion HDMI et d’un paperboard, décompté à l’heure, la demi-journée et la journée, selon la formule choisie ;
• un accès à Internet à très haut débit en fibre optique par Wifi ou en RJ45, en libre accès ;
• du café, du thé, de l’eau, en libre accès ;
• un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café et une bouilloire, en libre accès ;
• un casier fermé dédié, inclus dans certaines formules ;
• un espace de stockage, inclus dans certaines formules ;
• des services d’impression, de reliure, de photocopie et de numérisation, décomptés à l’unité ;
et tout autre service que l’espace Coworking 42 jugera utile de proposer au Coworker, à sa libre discrétion.

3.2 Modalités d’utilisation des Services

3.2.1 Horaires d’ouverture des Locaux

Les Locaux sont accessibles les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures.

Il est possible d’accéder aux Locaux avant 9 heures et après 18 heures, le samedi, dimanche et jours fériés, sur simple demande auprès du responsable de l’espace Coworking 42.

L’espace Coworking 42 se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont il sera seule juge. Le Coworker sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3.2.2 Réservation de la salle de réunion

L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.1.

La réservation s’effectue auprès du responsable de l’espace Coworking 42.

Les réservations sont traitées du lundi au vendredi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 9 heures à 18 heures (ci-après : les « Horaires de réservation »). La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

3.2.3 Privatisation de l’établissement

L’intégralité de l’espace (open space + salle de réunion) peut être privatisé en soirée, le samedi, dimanche et jours fériés.

L’utilisation de l’intégralité de l’espace s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations.

La réservation s’effectue auprès du responsable de l’espace Coworking 42.

3.2.4 Effets personnels, utilisation des casiers fermés dédiés et de l’espace de stockage

Dans certaines formules, le Coworker a accès pendant la durée de son utilisation des Locaux à un casier fermé dédié et un espace de stockage. L’espace Coworking 42 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Coworker de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Coworker renonce à tout recours à l’encontre de l’espace Coworking 42 et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

4. Conditions financières

4.1 Prix des Services

Les tarifs des Services sont précisés sur la page intitulée « Nos bureaux », disponible sur internet à l’adresse www.co42.org et au sein des Locaux.

4.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par l’espace Coworking 42 à tout moment. Celui-ci s’engage à en informer le Coworker par tout moyen utile.

La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur. Si le Coworker n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services. Le Coworker est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

4.3 Facturation

L’espace Coworking 42 émet les factures à l’encaissement des sommes dues par le Coworker.

4.4 Modalités de paiement

Le règlement des Services s’effectue dans leur intégralité, à la commande, par carte bancaire, virement, espèce, chèque ou PayPal.

Les formules décomptées au mois sont dues à terme d’avance avant le 5 de chaque mois.

4.5 Retards, incidents et défauts de paiement

Le Coworker garantit à l’espace Coworking 42 qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable :

(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Coworker et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;

(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

5. Obligations et responsabilité du Coworker

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Coworker s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1 Le Coworker s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2 Le Coworker peut utiliser personnellement les Services et permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’espace Coworking 42.

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.

5.4 Le Coworker est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé et/ou l’espace de stockage mis à sa disposition.

5.5 Il appartient au Coworker de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

6. Exclusion de responsabilité et de garantie de l’espace Coworking 42

6.1 L’espace Coworking 42 s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Coworker reconnaît et accepte expressément.

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par l’espace Coworking 42 au Coworker, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de l’espace Coworking 42 des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3 Les Services sont fournis au Coworker sur la base de services « en l’état » et l’espace Coworking 42 ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Coworker.

6.4 L’espace Coworking 42 ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé, ni de la salle de réunion ou de l’intégralité de l’espace, à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de son utilisation et/ou réservation par les autres Coworker.

6.5 L’espace Coworking 42 ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Coworker dans l’enceinte des Locaux.

6.6 L’espace Coworking 42 fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Coworker dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Coworker du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

6.7 L’espace Coworking 42 est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’il pourra présenter au Coworker. L’espace Coworking 42 n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

L’espace Coworking 42 n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Coworker et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Coworker et un quelconque professionnel avec lequel le Coworker entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

7. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Coworker ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

8. Effets de la fin du contrat

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Coworker doit vider son casier et/ou l’espace de stockage mis à sa disposition, de l’ensemble des biens qui y sont déposés.

A défaut, le Coworker autorise expressément l’espace Coworking 42 à vider son casier et/ou l’espace de stockage mis à sa disposition, à charge pour l’espace Coworking 42 de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Coworker pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le Coworker sera réputé avoir abandonné ses biens et l’espace Coworking 42 pourra en disposer librement.

9. Dispositions diverses

9.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour l’espace Coworking 42 et telle qu’elle figure sur la facture pour le Coworker. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

9.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

9.4 Modifications

L’espace Coworking 42 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Coworker sera informé de cette modification 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile.

Le Coworker qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon les modalités prévues à l’article 2.

Tout Coworker qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.5 Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Fréjus seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

11. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2018.